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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 octobre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 51
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51.
Mes chers collègues, nous avons examiné 61 amendements au cours de la journée ; il en reste 44.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
