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Intervention de Monique Papon
Réunion du 3 mai 2011 à 14h30
Gestion effective du risque de submersion marine — Article 7, amendement 1
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Les transferts de propriété des ouvrages de défense contre la mer
par les mots :
Sauf lorsque les ouvrages de défense contre la mer sont établis en totalité ou en partie sur le domaine public maritime, les transferts de propriété de ces ouvrages
La parole est à M. le secrétaire d'État.
