Intervention de Nicole Belloubet

Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je partage pleinement la position de M. le rapporteur, qui demande un retrait que je qualifierai de progressif, même si je ne suis pas certaine de l’exactitude de cette notion.

Monsieur le sénateur Bonhomme, j’ai d’abord quelques doutes sur la constitutionnalité de la disposition que vous proposez. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs - c’est une décision de 2002.

Ensuite, à première vue, il me semble que la mise en œuvre d’une telle disposition ne serait pas nécessairement efficace. D’ores et déjà, en l’état actuel du droit, il est possible de prononcer à l’égard des mineurs des peines de prison longues, voire très longues, y compris en utilisant l’excuse de minorité, qui est d’ailleurs une obligation lorsque le mineur est âgé entre treize et seize ans et qui n’est qu’une possibilité entre seize et dix-huit ans. Aujourd’hui, plus de 850 mineurs sont incarcérés.

Enfin, je dirais que cette proposition peut nous interroger parce que, tout de même, le public visé est encore, si je puis dire, en formation, son discernement n’étant pas totalement établi ni déterminé. Comme vient de le dire M. le rapporteur, c’est un travail général de réflexion qu’il faut mener autour de l’ordonnance de 1945. Peut-être pourriez-vous vous proposer pour l’engager. Je n’y verrais, pour ma part, que des avantages. À l’évidence, la question mérite en tout cas d’être retravaillée : donc demande de retrait ; sinon, avis défavorable.