Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels avant l'article 52

Nicole Belloubet :

Même avis, aussi bien pour des raisons légales, que je ne détaille pas ici, que pour des raisons d’immaturité du mineur âgé de treize à quinze ans. Il est assez difficile d’envisager le prononcé d’une peine de cette nature. Cela mérite d’être envisagé dans un ensemble plus large.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion