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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 52, amendement 14
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Guidez et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 133-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle ou l’emprisonnement, après la réalisation d’un service militaire volontaire de douze mois ou d’un service militaire adapté de huit mois minimum suite à l’exécution de la peine. Cet alinéa ne s’applique pas aux personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
