Intervention de Sophie Joissains

Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 52 ter

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Cette mission donnée à l’avocat est, certes, une mission de filtre, mais c’est surtout une mission de pré-jugement, ce qui, je pense, n’est pas le rôle de l’avocat, par nature partisan. De surcroît, il se retrouverait juge et partie dans cette position, ce qui n’est pas conforme à nos principes juridiques. Dans le rapport que Jacques Mézard et moi-même avions rendu, nous avions prévu le contrôle de la recevabilité au fond de l’affaire par le bureau d’aide juridictionnelle dans sa composition pluripartite.

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