Intervention de Valérie Létard

Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 52 ter, amendement 300

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

Ils seront considérés comme étant défendus.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.

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