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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 53, amendement 368
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 368, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Remplacer la seconde occurrence de la référence :
III
par la référence :
II bis
La parole est à M. le corapporteur.
