Intervention de Valérie Létard

Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 53, amendement 368

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 368, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Remplacer la seconde occurrence de la référence :

III

par la référence :

II bis

La parole est à M. le corapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion