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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 53, amendement 251
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 251, présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de ces tribunaux ne peut être supérieur à cinq. »
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
