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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 53, amendement 252
Valérie Létard, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53.
L’amendement n° 252, présenté par MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de créer un tribunal de la propriété intellectuelle pour les entreprises, en vue de faciliter l’accès à la justice des petites et moyennes entreprises et de simplifier le règlement des petits litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. Ce rapport s’appuie notamment sur les expériences étrangères.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
