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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Articles additionnels après l'article 53, amendement 252
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 252 est retiré.
Chapitre II
Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d’appel
L’amendement n° 360, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le corapporteur.
