Intervention de Valérie Létard

Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 55, amendement 95

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

L’amendement n° 95 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 ?

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