Intervention de Louis de Broissia

Cet amendement, important à nos yeux, porte à la fois sur la forme et sur le fond.

Sur la forme, il s'agit de regrouper au sein de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 l'ensemble des dispositions du projet de loi relatives au calendrier de la procédure d'extinction de la diffusion analogique, jusqu'à présent réparties entre les articles 99 à 101. Certaines de ces dispositions étaient en effet redondantes et nous préférons des lois claires, lisibles, d'interprétation facile.

Sur le fond, nous considérons que le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ne donne pas d'emblée la preuve de son efficacité. La proposition de la commission des affaires culturelles tendant à supprimer ce schéma national est motivée par plusieurs considérations que je vais essayer de résumer.

Avant tout, ce schéma se caractérise par des incertitudes qui ne sont pas levées. Or mes maîtres en travail parlementaire m'ont toujours recommandé de ne pas voter un texte aux contours imprécis.