Intervention de Valérie Létard

Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 55 bis, amendement 366

Photo de Valérie LétardValérie Létard, présidente :

Je mets aux voix l’amendement n° 366.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion