Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 373, présenté par MM. Buffet et Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 13 sont applicables

par les mots :

L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire entre en vigueur

B. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

est applicable

par les mots :

entre en vigueur

C. – Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

son entrée en vigueur

par les mots :

le lendemain de la publication de la présente loi

2° Après les mots :

512 du code civil

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’article 17,

3° Remplacer le mot :

entrera

par le mot :

entre

La parole est à M. le corapporteur.