Intervention de Robert Laufoaulu

Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 57

Photo de Robert LaufoauluRobert Laufoaulu :

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ma troisième intervention est la plus délicate, puisqu’il s’agit de financement. Elle portera sur la prise en charge de la construction de la prison et de l’intégration des gardes dans l’administration pénitentiaire par le biais du dispositif de la loi Sauvadet.

Vos réponses, madame la garde des sceaux, satisfont nos attentes, et je vous en remercie sincèrement. Reste un point essentiel que je souhaite soulever à l’occasion de l’examen de l’article 57, qui prévoit l’application d’une partie de la future loi à Wallis-et-Futuna : le financement du service pénitentiaire sur ce territoire.

Bien que la justice soit une compétence régalienne, la gestion du service pénitentiaire à Wallis-et-Futuna fait l’objet d’une convention de 1997 entre l’État et le territoire. Le principe en est que le territoire avance les frais de fonctionnement et que l’État les lui rembourse. Des différences comptables importantes ont cependant été constatées au détriment du territoire par la mission d’audit envoyée par Paris en octobre 2015.

Cette mission envisageait la prise en compte du service pénitentiaire par le ministère de la justice pour le 1er janvier 2019. Qu’en est-il, madame la garde des sceaux, et surtout quid des fonds engagés sur le budget territorial qui n’ont pas encore été remboursés ? La créance du territoire entre 2011 et fin 2017 s’élève à plus de 19 millions de francs, soit environ 160 000 euros, une somme importante pour un petit territoire comme le nôtre.

Madame la garde des sceaux, la justice demeure une mission régalienne par excellence : elle ne saurait incomber aux collectivités territoriales !

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