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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 57, amendement 193
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le V. de l’article 51 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles de Wallis et Futuna.
…° L’article 50 … de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
