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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 57
Il s’agit de l’application en outre-mer du moratoire sur l’encellulement individuel et du vote des détenus.
Les délais de mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire nécessitent de reporter le moratoire sur l’encellulement individuel à 2022 sur le territoire de la République dans son ensemble, y compris les îles de Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Une disposition expresse doit prévoir l’applicabilité de cette mesure dans ces collectivités soumises au principe de spécialité législative.
De même, il est nécessaire de prévoir l’applicabilité sur l’ensemble du territoire de la République des nouvelles dispositions sur le vote par correspondance des personnes détenues, telles qu’elles ont été annoncées par le Président de la République.
