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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 57, amendement 376
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 376, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Les articles L. 243–2, L. 244–2 et L. 245–2 sont ainsi modifiés :
a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 235–1 est applicable dans sa rédaction…(le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 235–2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice. »
La parole est à M. le corapporteur.
