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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice — Article 57, amendement 377
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 377, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V. – L’article L. 3826–3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3353–3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice. »
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 3353–4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction…(le reste sans changement). »
La parole est à M. le corapporteur.
