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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er, amendement 3
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, »
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
