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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er sexies, amendement 8
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à Mme la garde des sceaux.
