Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 1er sexies

La commission est défavorable à cet amendement, car elle tient à cette durée minimale des fonctions.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact