Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 2 quater

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je ne veux pas être désobligeant avec Mme la ministre, mais, comme pour les amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable.

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