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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 4
François-Noël Buffet :Nous nous sommes déjà expliqués sur ce sujet, notamment dans le cadre de l’examen des dispositions de l’article 53 du projet de loi dont nous débattions précédemment. L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
