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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 5, amendement 17
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal de grande instance » ;
III. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
