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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article additionnel après l'article 7 bis, amendement 19
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 38-2 l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».
La parole est à Mme la garde des sceaux.
