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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article additionnel après l'article 7 bis
François-Noël Buffet :La commission ayant souhaité conserver le dispositif actuel s’agissant de la fonction de procureur chargé de l’antiterrorisme, elle émet un avis défavorable.
