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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 8, amendement 28
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Au trente-neuvième alinéa et
B. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 9…
La parole est à M. le corapporteur.
