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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 8, amendement 21
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
À la première phrase du quarante-troisième alinéa
par les mots :
Aux trente-neuvième et quarante-troisième alinéas
2° Alinéa 3
Remplacer le mot :
première
par le mot :
grande
La parole est à Mme la garde des sceaux.
