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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article additionnel après l'article 9, amendement 22
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où siège un tribunal de grande instance sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Par dérogation à l’article 31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d’un tribunal de grande instance sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité.
Au sens de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, ils sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
