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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 10, amendement 23
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et le II de l’article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
