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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 17 octobre 2018 à 21h30
Renforcement de l'organisation des juridictions — Article 10, amendement 27
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 27, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les références :
Les articles 1er, 2,
par les références :
L’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les articles
La parole est à M. le corapporteur.
