Intervention de André Reichardt

Sans surprise compte tenu de la sensibilité du sujet, la proposition de résolution européenne fait l'objet de divergences avec notre collègue Jean-Yves Leconte qui vous présentera plusieurs amendements. Notre rapport, qui analyse par thématique le suivi des conclusions de la commission d'enquête, en fait état.

La consolidation de l'espace Schengen préalablement à tout nouvel élargissement constituait une thématique centrale de la commission d'enquête. L'espace Schengen compte vingt-six États membres : vingt-deux appartenant à l'Union européenne et quatre associés. La Roumanie et la Bulgarie souhaitent l'intégrer ; leur demande avait reçu un satisfecit technique de la Commission européenne dès 2011. Mais le Conseil n'a pas encore approuvé cet élargissement et l'a lié au mécanisme de coopération et de vérification (MCV) qui suit les engagements des deux pays dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, en particulier en matière de respect de l'État de droit, d'indépendance du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Dès lors, la Roumanie et la Bulgarie continuent de n'appliquer que partiellement l'acquis de Schengen. En cohérence avec les propositions de la commission d'enquête, elles ont toutefois obtenu un accès passif au système d'information sur les visas (VIS) et peuvent désormais alimenter pleinement le système d'information Schengen (SIS).

S'agissant de la protection des frontières extérieures, la commission d'enquête s'était prononcée en faveur de la création d'une police européenne des frontières. La gestion intégrée des frontières extérieures a indéniablement progressé avec le renforcement du mandat de Frontex, le rôle confié à l'agence dans l'organisation d'opérations de retour de migrants en situation irrégulière et la constitution d'une réserve de réaction rapide. La Commission européenne a récemment présenté un texte visant à renforcer davantage Frontex et à créer un corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, avec un objectif de 10 000 agents d'ici 2020 et des pouvoirs renforcés, y compris d'exécution et en matière de retour des migrants en séjour irrégulier, sous le contrôle de l'État membre. Ces unités pourraient également intervenir hors de l'Union européenne.

Le dossier des hotspots a connu des évolutions majeures depuis le rapport de la commission d'enquête. La sensibilité politique du sujet a gagné en acuité avec l'affaire de l'Aquarius et la décision italienne de fermer ses ports au débarquement des migrants, dans un contexte déjà marqué par le blocage des négociations sur les « paquets asile », la réforme du règlement de Dublin en particulier.

Le Conseil européen du 28 juin dernier, où les dirigeants ont cherché à s'inscrire dans la continuité de l'action européenne et à dégager des solutions adaptées au contexte, a proposé deux concepts nouveaux : les plateformes régionales de débarquement pour les personnes secourues dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage, en coopération étroite avec les pays tiers concernés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ; et les centres contrôlés établis dans des États membres volontaires, vers lesquels seraient transférées les personnes secourues, conformément au droit international. Y seraient distingués les migrants en situation irrégulière, qui feraient l'objet d'un retour, des personnes nécessitant une protection internationale, les demandeurs d'asile. Une réflexion visant à donner un contenu opérationnel à ces concepts est en cours, mais le faible empressement des pays de la rive Sud de la Méditerranée à accepter l'installation des plateformes de débarquement sur leur territoire constitue une difficulté évidente.

Enfin, la Commission européenne a proposé une réforme du code communautaire des visas visant à établir un lien entre la délivrance de visas européens et la réadmission des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette coopération s'inscrit dans le cadre d'un partenariat global lancé entre l'Union européenne et l'Afrique au sommet de La Valette de novembre 2015, et poursuivi lors des sommets de Malte et d'Abidjan en 2017.

Sur le volet technique du recours aux systèmes automatisés de contrôle des personnes, auxquels 40 % des passagers seraient déjà éligibles, des avancées sont observables avec le déploiement de sas Parafe dans les aéroports. Des investissements demeurent néanmoins nécessaires pour acquérir des équipements technologiques, afin de préserver la fluidité du passage aux frontières lorsque seront opérationnels les nouveaux systèmes d'information d'entrée/sortie (SES) et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias).