Intervention de Élisabeth Lamure

Le recours aux ordonnances se justifie lorsqu'il est nécessaire d'aller vite et de réformer rapidement. Nous aurions donc pu espérer que le projet de loi « PACTE », qui est en préparation depuis un an, évite d'y recourir. Concernant notre délégation, je vous rappelle qu'elle n'a pas reçu de compétence explicite pour un tel examen, sinon lorsque le projet de loi de ratification est inscrit à l'ordre du jour et qu'il est renvoyé à l'examen d'une commission permanente.