Intervention de Jean-Marc Gabouty

Une fois l'habilitation acquise, le Gouvernement est libre de faire ratifier explicitement l'ordonnance par le Parlement. Ainsi, pour les ordonnances réformant le droit du travail, nous avions demandé de pouvoir examiner le projet de loi de ratification. Ceci n'empêche pas une mise en oeuvre immédiate des dispositions de l'ordonnance, mais permet d'y apporter des modifications. Ce fut le cas pour les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Nous avons ainsi pu abroger l'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui prévoyait la mise en place injustifiée d'une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise de plus de 300 salariés. Il serait légitime d'obtenir que le Gouvernement obtienne une ratification explicite par le Parlement des ordonnances que ce dernier l'habilite à prendre. En tout état de cause, je conviens que le recours aux ordonnances se justifiait plus sur la loi travail que dans le texte PACTE.