Intervention de René Danesi

En effet, l'initiative du gouvernement ne désarme pas la volonté du Sénat d'apporter sa contribution à la « désurtransposition » qui concerne 25 cas sur un stock de plusieurs milliers. Ainsi, la résolution et le projet de loi témoigneront de la responsabilité partagée des pouvoirs exécutif et législatif dans la surtransposition des normes européennes en droit français.