Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur Loïc Hervé, vous abordez un sujet extrêmement difficile, tant pour les départements qui doivent assumer la prise en charge de ces mineurs non accompagnés que pour l’État, qui est très sensible aux problèmes que vous soulevez.

Le nombre de MNA est aujourd’hui plus important et plus élevé que l’an dernier à la même époque. Pour vous donner quelques chiffres, entre le 1er janvier et le 5 octobre 2018, 12 200 MNA ont été confiés aux conseils départementaux sur l’ensemble du territoire métropolitain, contre 10 162 en 2017.

Évidemment, l’État est conscient des difficultés financières que cela entraîne. C’est pourquoi il a souhaité se mobiliser.

Par communiqué de presse en date du 17 mai 2018, l’Assemblée des départements de France a accepté les propositions du Gouvernement, lesquelles confirment une aide financière accrue, concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation de la minorité et de l’isolement, à compter du 1er janvier 2019. Chaque évaluation sera financée à hauteur de 500 euros et chaque mise à l’abri à hauteur de 90 euros par jour pendant quatorze jours, puis de 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. C’est donc un financement accru pour la phase d’évaluation.

Par ailleurs, le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements à hauteur de 30 % du coût des frais de prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Le montant de ce financement exceptionnel de l’État a été fixé par un arrêté du 23 juillet 2018, qui prévoit que le département de la Haute-Savoie sera indemnisé à hauteur de 900 000 euros. L’ensemble représente un financement à hauteur de 132 millions d’euros.

Pour renforcer les outils à disposition des départements dans la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement, et afin de limiter les situations de réévaluation, qui sont coûteuses pour les départements et qui sont nocives pour les mineurs, l’article 51 de la loi du 10 décembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit la possibilité d’un relevé d’empreintes digitales qui feront l’objet d’un traitement automatisé.

Enfin, un travail interministériel sur un référentiel d’évaluation est en cours afin de permettre une harmonisation des pratiques et de consolider, à l’égard de tous, la légitimité des évaluations.

Voilà ce qui est proposé actuellement.