Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice Corinne Imbert, vous le soulignez à juste titre, la question de l’évaluation de la minorité est essentielle. Les services de l’État sont aujourd’hui confrontés à deux types de phénomènes s’agissant du nomadisme des mineurs non accompagnés, les MNA.

D’une part, il y a le cas de MNA qui ont déjà été évalués comme tels par un département d’arrivée et qui sont orientés vers un autre département, en application de la clef de répartition que nous avons mise en place. Il peut alors arriver que le département d’accueil souhaite procéder à une nouvelle évaluation, parce qu’il estime la première incomplète ou bien parce qu’il prend en compte de nouveaux éléments qui sont portés à sa connaissance et qui peuvent remettre en cause la première évaluation – par exemple, si le MNA accueilli est plus précis sur sa propre situation en révélant des éléments qu’il n’avait pas communiqués préalablement.

D’autre part, il y a le cas de personnes qui ont été évaluées majeures dans un département et qui se présentent dans d’autres départements, voire dans le même, en modifiant leur identité, espérant passer cette fois pour des mineurs.

Ces deux situations, qui nécessitent une nouvelle évaluation, entraînent des coûts financiers extrêmement importants – des coûts humains, aussi - et saturent les services d’accueil, comme vous l’avez relevé. Par ailleurs, cela peut créer pour les jeunes, mineurs dans un premier temps puis majeurs, de faux espoirs de mise à l’abri et une remise en cause des prises en charge déjà accordées.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité créer un fichier biométrique, qui permettra de fiabiliser les évaluations et d’orienter de façon définitive les personnes qui se présenteront. Ce fichier sera consultable par les préfectures, à la demande des conseils départementaux. Sa mise en place est prévue pour le 2 janvier 2019.

Le calendrier que je viens d’indiquer sera tenu, bien sûr sous réserve des délais d’élaboration technique de l’outil biométrique. Ce fichier devra par ailleurs être précédé d’un décret en Conseil d’État portant application de l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 déjà citée ; ce décret est lui-même en cours de finalisation.

C’est en tout cas l’une de nos priorités, puisque nous savons que cet outil conditionnera à la fois le temps et les efforts financiers consentis par l’État et par les départements sur ce dossier.