Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur Michel Vaspart, je ne vous réponds pas en l’absence de M. le ministre de l’économie, car la profession de commissaire-priseur est placée sous ma responsabilité. Cela relève donc pleinement de ma compétence, et c’est à ce titre que je vous réponds.

Vous appelez mon attention sur la vente d’objets mobiliers et de véhicules abandonnés et sur son application aux navires et bateaux de plaisance.

La vente judiciaire aux enchères publiques des engins flottants a été rendue possible par l’article 54 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, qui vise notamment, vous le rappeliez, à renforcer l’attractivité des ports de commerce et des ports de plaisance.

Vous indiquez que le transport de navires ou de bateaux de plaisance abandonnés, en vue de les vendre aux enchères publiques, est coûteux et dissuade de l’organisation de leurs ventes. Les transactions seraient dès lors facilitées par la possibilité de mettre en vente ces biens via des enchères judiciaires électroniques.

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés – cela date évidemment un peu ! – dispose que l’ordonnance du juge qui autorise la vente fixe le jour, l’heure et le lieu de la vente et désigne l’officier public qui procédera à cette vente.

Les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent en l’état aujourd’hui être pratiquées de manière totalement dématérialisée. Ma réponse est claire : ce n’est pas possible aujourd’hui.

Toutefois, j’apporterai deux inflexions à cette réflexion.

D’une part, les officiers publics et ministériels qui sont autorisés à pratiquer ces ventes peuvent avoir recours à des plateformes dématérialisées, soit pour faire la publicité de leurs ventes, soit pour procéder à des ventes filmées, qui seront diffusées en direct via ces plateformes.

D’autre part, une réflexion sur la dématérialisation totale des ventes de meubles aux enchères judiciaires est actuellement engagée au sein de mon ministère, avec l’ensemble des parties prenantes. J’ai en effet confié à Henriette Chaubon et à Édouard de Lamaze un rapport qu’ils doivent me remettre dans une quinzaine de jours sur le sujet des ventes volontaires ; la question que vous posez y sera notamment traitée. J’espère pouvoir être ensuite en mesure de prendre les décisions qui s’imposeront, car la question que vous posez me semble particulièrement judicieuse.