Intervention de Laurent Nunez

Monsieur le sénateur Éric Bocquet, comme vous l’avez rappelé, les prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l’étranger sont issues de l’article 3 de l’arrangement de Berlin de 1937 et de l’article 6 de l’accord de Strasbourg de 1973. Ces deux conventions internationales prévoient l’utilisation d’un cercueil hermétique métallique, plus spécifiquement en zinc.

Vous l’avez souligné, de tels cercueils sont incompatibles avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France, alors que l’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales considère la fermeture d’un cercueil comme définitive après que les formalités légales et réglementaires ont été accomplies. Ainsi, une fois sur le territoire français, la translation d’un cercueil en zinc à un cercueil en bois qui permettrait la crémation n’est pas autorisée, sauf à constituer une violation de sépulture, infraction lourdement sanctionnée par le code pénal.

Si l’attention des services du ministère de l’intérieur est régulièrement appelée sur cette difficulté relative aux cercueils en provenance de l’étranger, ni la compétence du préfet ni celle du maire n’est fondée pour autoriser la réouverture d’un cercueil. Seul le procureur de la République, dans le cadre d’une procédure judiciaire, voire, dans certains cas exceptionnels, le juge d’instance, peut autoriser la réouverture d’un cercueil.

Dans le cas de transports transfrontaliers, les pays signataires de conventions sont libres d’accorder des facilités plus grandes par application d’accords bilatéraux. C’est sur ce fondement que la France et l’Espagne ont, en 2017, signé une convention relative au transport de corps par voie terrestre n’obligeant plus à recourir à un cercueil hermétique métallique.

En collaboration avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de la santé, une convention bilatérale est également en cours de finalisation avec la Belgique. L’enjeu principal de la signature de l’accord franco-belge est également le transport de corps par voie terrestre n’obligeant plus à recourir à un cercueil hermétique métallique.

Cela représente une grande avancée, puisque ces accords permettront de satisfaire les dernières volontés des défunts et, pour les familles, de réduire les coûts associés aux funérailles.

Par ailleurs, le Conseil national des opérations funéraires a été saisi de ce sujet et des études juridiques ont été engagées quant à l’évolution possible des textes en la matière.