Intervention de Hervé Maurey

Monsieur le secrétaire d’État, en 2011 a été engagée la réforme de la défense extérieure contre l’incendie avec l’adoption de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette loi a modifié le niveau de fixation des règles – autrefois national, aujourd’hui départemental –, afin qu’elles soient au plus près des réalités locales. Cette réforme allait donc dans le bon sens.

Malheureusement, dans un certain nombre de départements, le règlement adopté et surtout son application ne sont pas adaptés à la réalité des communes rurales.

Dans l’Eure, par exemple, la distance requise entre les bouches à incendie et les habitations est de 200 mètres pour les zones peu denses. Cette règle est de surcroît appliquée avec une rigueur particulièrement grande, puisque des certificats d’urbanisme sont refusés pour des distances à peine supérieures à 200 mètres, parfois pour de simples extensions ou pour des constructions de piscines.

Cette situation conduit à ce que dans de nombreuses communes rurales toutes les demandes de certificat d’urbanisme soient refusées, interdisant de fait toute nouvelle construction.

Cette règle est d’autant plus préjudiciable que son respect strict par les communes nécessite des investissements très onéreux, parfois même techniquement impossibles.

Ainsi, l’installation de bouches à incendie se heurte souvent à une insuffisance des débits de réseaux d’eau. Or, dans la plupart des cas, ceux-ci sont gérés non pas par les communes, mais par des syndicats peu enclins à ce type d’investissements, d’autant que l’augmentation du diamètre des tuyaux qui permet d’améliorer les débits est de nature à créer des phénomènes de turbidité affectant la qualité de l’eau.

Quant à l’installation de réserves d’eau, généralement très coûteuse pour une petite commune, elle n’est pas toujours possible pour des motifs d’emprises foncières.

Ma question est donc très simple, monsieur le secrétaire d’État : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation très préoccupante et très pénalisante pour de très nombreux maires ruraux ?