Intervention de Laurent Nunez

Monsieur le sénateur, l’efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l’adéquation entre les besoins en eau et les ressources disponibles.

La défense extérieure contre l’incendie, ou DECI, placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à couvrir, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Il s’agit d’un appui indispensable pour permettre aux sapeurs-pompiers d’intervenir rapidement, efficacement et dans des conditions optimales de sécurité.

La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice. En effet, la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet. Cette réforme a un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités et une plus grande souplesse dans la définition et dans l’application des mesures au plus près de la réalité du terrain – zones très urbanisées, zones rurales ou zones soumises aux feux de forêt.

La distance maximale qui sépare les points d’eau et les risques à défendre est déterminée au regard des enjeux à protéger et des techniques opérationnelles des sapeurs-pompiers.

Dans le département de l’Eure, le règlement départemental, arrêté en mars 2017 après concertation avec les élus au sein d’un comité des partenaires, a fixé à 200 mètres la distance séparant un point d’eau d’un bâtiment classé en risque d’incendie faible.

J’ai parfaitement conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir la lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes, notamment rurales.

Si vous estimez qu’une disposition essentielle de ce règlement n’est pas raisonnablement applicable et qu’elle peut emporter des conséquences négatives pour les communes – vous avez cité le cas de refus de certificats d’urbanisme –, ce règlement peut aussi évoluer par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures qui sont applicables.

J’ajoute enfin que la DECI ne doit pas altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée ni conduire à des dépenses excessives, au regard, notamment, du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d’eau potable ne permet pas d’obtenir le débit nécessaire à la DECI, d’autres ressources sont utilisables.

Je rappelle que la DECI repose sur un équilibre entre les impératifs que sont la sécurité des populations, la constante amélioration de la DECI et un coût financier supportable, notamment pour les communes rurales.