Intervention de Annick Billon

Monsieur le secrétaire d’État, par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la France a pris un engagement fort en affichant sa position abolitionniste et en reconnaissant la prostitution comme une violence.

Près de deux ans après sa promulgation, les effets de cette loi sont d’ores et déjà visibles. Les personnes prostituées ne sont plus poursuivies, plusieurs centaines de clients ont fait l’objet de poursuites pénales et des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ont été mises en place sur une partie du territoire.

Ces commissions départementales, prévues par la loi précitée, constituent aujourd’hui un levier de coordination entre les différents acteurs concernés et favorisent la mise en œuvre à l’échelon local d’une politique d’accompagnement des victimes vers un parcours de sortie du système prostitutionnel.

Leur instauration constitue donc l’application d’un nouveau volet fondamental de la loi. Un pas vers l’objectif d’une société plus égalitaire est ainsi franchi.

Depuis 2017, une douzaine de départements ont commencé à travailler sur l’installation de ces commissions. Toutefois, les freins sont encore nombreux et l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi n’est pas le même partout. En effet, l’implémentation de ces commissions subit des reports et des retards. Nombre d’entre elles attendent encore le feu vert des préfets, dont le rôle est déterminant.

Par ailleurs, les associations, en première ligne dans l’accompagnement des personnes prostituées, regrettent une baisse de leurs subventions et font état d’un manque de moyens financiers pour mener à bien leurs opérations.

La lutte contre le système prostitutionnel ne sera effective qu’avec une volonté forte de l’exécutif et le concours de tous les ministères. La lutte contre le système prostitutionnel ne pourra se faire qu’avec la dotation des moyens humains et financiers associés.

Aussi, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, sous quels délais chaque département sera doté d’une commission départementale de lutte contre la prostitution, et quels crédits vous prévoyez d’allouer aux associations agréées qui accompagnent les victimes dans leur parcours de sortie ?