Intervention de Emmanuelle Wargon

Madame la sénatrice, vous avez interrogé François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, lequel, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

François de Rugy et moi-même sommes particulièrement attachés à la production d’hydroélectricité qui, comme vous l’avez rappelé, est la première source de production d’électricité renouvelable, importante à la fois pour le système électrique national et pour le développement économique local.

En octobre 2015, la Commission européenne a adressé une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. En effet, elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec le droit européen en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail.

Le Gouvernement ne se satisfait pas de cette situation, et continue à contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectrique entraînerait mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail et le fait qu’il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Nous mettons également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, en particulier à la gestion de l’eau et à la sécurité des ouvrages.

Dans le cadre de ses échanges avec la Commission, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a consolidé le système des concessions et qui garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française grâce à différents outils.

À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l’État, avec un contrôle fort au travers de la réglementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public.

Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s’opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence des concessions non échues.

Dans l’attente, les concessions concernées continuent effectivement à s’acquitter de la fiscalité prévue par les contrats actuels.

Dans le cadre du projet de loi de finances en discussion, le Gouvernement est tout à fait ouvert à des propositions de mise en place d’une redevance supplémentaire concernant les concessions arrivées à leur terme et n’ayant pas encore été renouvelées, ce qui permettrait aux collectivités concernées d’en bénéficier pendant cette période transitoire précédant le renouvellement.