Intervention de Jocelyne Guidez

Madame la secrétaire d’État, depuis la mise en œuvre de la carte mobilité inclusion, la CMI, de nombreuses familles ont fait part des difficultés qu’elles rencontraient avec la sous-mention « besoin d’accompagnement ». Celle-ci atteste de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements. J’ai d’ailleurs été saisie à ce sujet par l’Association française du syndrome de Rett, laquelle vous a également interrogée par écrit le 12 décembre dernier, sans avoir d’ailleurs obtenu la moindre réponse à ce jour.

Ainsi, pour bénéficier sur cette carte de la mention « invalidité », il faut justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. En revanche, l’attribution de la sous-mention « besoin d’accompagnement », qui est strictement encadrée par l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, ne répond pas aux mêmes critères. Pour des raisons de temps, je vous épargnerai la lecture de cet article.

Concrètement, les enfants ouvrant droit au premier ou au deuxième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et les enfants dont les parents ont choisi de bénéficier de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation du handicap ne peuvent pas se voir attribuer cette sous-mention, alors même qu’ils ont droit à la mention « invalidité ».

Madame la secrétaire d’État, c’est à ne plus rien y comprendre !

Comment un enfant polyhandicapé, détenteur de ladite carte et ayant besoin d’être accompagné dans ses déplacements, peut-il se voir refuser cette sous-mention au seul motif que sa situation ne correspondrait pas à la bonne case ?

Afin d’illustrer mes propos, permettez-moi d’évoquer la notification de refus adressée aux parents de Marine, dont le taux d’incapacité a été reconnu supérieur ou égal à 80 %. Si leur fille bénéficie de la CMI invalidité, l’attribution de la sous-mention « besoin d’accompagnement » lui a été refusée, pour les raisons que je viens d’évoquer. Malheureusement, il s’agit là non pas d’une comédie de boulevard, mais bien d’une triste réalité.

En outre, il semble inconcevable que l’attribution d’une aide financière soit liée à la reconnaissance d’une aide humaine. Un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % devrait être l’unique critère d’attribution.

Comme l’indiquait un auteur français, dans le mot « injustice » figure le terme « justice ». Madame la secrétaire d’État, nous devons tendre vers plus de justice. Aujourd’hui, je veux croire que les choses ne sont pas figées dans le marbre. Avec de la volonté, nous pouvons aider ces familles.

C’est pourquoi je vous invite à prendre en compte cette demande en revoyant tout simplement les dispositions du décret du 23 décembre 2016.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire ?