Intervention de Sophie Cluzel

Madame la sénatrice, depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion se substitue progressivement aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour les personnes handicapées. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.

Cette substitution, engagée par le précédent gouvernement, s’est faite strictement à droit constant.

D’une part, l’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus dans le cadre de cette réforme. Ainsi, s’agissant des enfants handicapés, et à l’instar de la carte d’invalidité, la CMI invalidité est attribuée à tout enfant dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, comme vous l’avez rappelé.

D’autre part, tout comme la carte d’invalidité qu’elle remplace, la CMI invalidité peut comporter une sous-mention « besoin d’accompagnement », qui atteste de la nécessité pour la personne handicapée, enfant ou adulte, d’être accompagnée dans ses déplacements. Là encore, cette sous-mention est accordée dans les mêmes conditions que la carte d’invalidité qu’elle remplace, c’est-à-dire aux enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH.

Dans ce contexte, les enfants qui bénéficient de la prestation de compensation, la PCH, ou du complément 1 ou 2 de l’AEEH ne peuvent pas bénéficier de la mention « besoin d’accompagnement » sur leur éventuelle CMI, pas plus que dans la situation précédente.

Je reconnais que cette mention et les termes utilisés peuvent prêter à confusion parce que tout enfant, handicapé ou non, doit souvent être accompagné lorsqu’il se déplace. La mention permet simplement de bénéficier de facilités pour l’accompagnant.

Il est clair que le dispositif d’aide existant en faveur des enfants handicapés, fondé sur l’AEEH et ses compléments et sur la PCH, ne répond pas de manière totalement satisfaisante aux besoins des enfants et de leurs familles, comme cela est notamment souligné dans le rapport intitulé Plus simple la vie d’Adrien Taquet, remis au Gouvernement le 28 mai dernier.

Trois constats forts se dégagent de ce rapport : la complexité, insupportable pour les parents, du droit d’option existant entre la PCH et les compléments à l’AEEH ; l’inadéquation d’une PCH enfant, dont la logique repose sur le système de compensation construit d’abord pour les adultes ; la confusion des rôles et les objectifs des réponses apportées par ces deux prestations.

Le Gouvernement partage l’objectif de mener une réflexion globale sur ce système de compensation et souhaite engager des travaux de simplification et d’amélioration de la compensation du handicap à destination des enfants et de leurs familles dans le cadre de la prochaine conférence nationale du handicap 2018-2019. J’en préciserai les modalités à l’occasion du prochain comité interministériel du handicap, qui doit se tenir jeudi, sous la présidence du Premier ministre.

C’est dans le cadre de ces travaux que la question du bénéfice de la mention « besoin d’accompagnement » sur la CMI invalidité pour les enfants bénéficiant de la PCH ou de l’AEEH rénovées sera réexaminée. Madame la sénatrice, vous pouvez compter sur moi.