Intervention de Michel Raison

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la situation des personnes handicapées qui sont dans l’incapacité de financer du matériel adapté coûteux.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai la situation des enfants handicapés, dont les familles doivent souvent faire face à des dépenses très élevées. Dans mon département, une famille a ainsi dû acquérir pour son fils de huit ans un fauteuil électrique verticalisateur, indispensable au quotidien pour des raisons sanitaires. Alors que le coût de ce fauteuil était de 37 000 euros, le reste à charge s’est élevé à plus de 8 000 euros !

L’inertie de l’État en est la cause ! L’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, créé par la loi de 2005, prévoit en effet : « Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge ». Il prévoit également que ce reste à charge ne peut excéder 10 % des ressources personnelles du bénéficiaire, « dans des conditions définies par décret ». Or, et c’est l’objet de ma question, ce décret d’application n’a jamais été publié.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 février 2016, a condamné l’État à publier ce décret d’application dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 100 euros par jour au-delà de cette échéance, soit en novembre 2016. Mais nous n’avons toujours rien !

Pourtant, un arrêt plus récent du Conseil d’État a permis de débloquer rapidement le processus de publication d’un autre décret relatif, cette fois, à la protection des biotopes et des habitats naturels. C’est assurément là un enjeu majeur, mais l’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens handicapés est, à mon avis, une obligation morale plus impérieuse.

Je souhaite tout simplement connaître l’état d’avancement de la rédaction du décret en cause et surtout savoir dans quel délai celui-ci sera publié. Je vous remercie de votre réponse.