Intervention de Sophie Cluzel

Monsieur le sénateur, dans une décision rendue le 24 février 2016, le Conseil d’État a effectivement enjoint le Gouvernement, alors dirigé par Manuel Valls, de prendre le décret d’application prévu à l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 11 février 2005, restée inappliquée depuis onze ans. Toutefois, si ce texte réglementaire n’a pas été pris, c’est qu’il pose de grandes difficultés.

La loi comprend en effet une double contradiction juridique.

En premier lieu, elle garantit un plafonnement du reste à charge à 10 % tout en précisant que l’aide complémentaire apportée par le fonds « ne peut dépasser les montants de la PCH ». L’interprétation stricte d’un reste à charge dans la limite « des tarifs et montants » de la PCH réduit ainsi considérablement le champ des bénéficiaires, puisque la plupart perçoivent 100 % des tarifs de la PCH.

En second lieu, la loi prévoit que ce fonds est alimenté sur une base volontaire de la part de ses contributeurs. Il est dès lors compliqué de faire peser une dépense obligatoire sur un fonds recueillant des recettes aléatoires.

Postérieurement à la décision susvisée, un rapport d’évaluation confié à l’Inspection générale des affaires sociales sur la prestation de compensation du handicap, remis en août 2017, a conclu à l’impossibilité de publier un décret d’application et a proposé de modifier la rédaction de la loi.

Plus près de nous, le député Philippe Berta a déposé une proposition de loi relative à l’amélioration de la PCH qui, dans son article 2, prévoit une solution pragmatique pour mettre fin à cette difficulté. Philippe Berta propose d’organiser une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires, afin d’évaluer la faisabilité d’un dispositif garantissant un niveau de reste à charge maximum, tant pour les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, qui instruisent les dossiers que pour les principaux financeurs de ce fonds.

L’évaluation en continu de l’expérimentation devra permettre de mesurer l’incidence en termes de gestion de ce dispositif pour les MDPH, ainsi que l’impact financier d’une éventuelle généralisation, au regard de l’objectivation des besoins. Les données de l’expérimentation permettront également d’harmoniser le fonctionnement des fonds et de répondre à l’injonction du Conseil d’État.

J’ai soutenu cette proposition de loi, au nom du Gouvernement, car je pense que cette expérimentation nous permettra de sortir de l’impasse, de trouver une solution opérationnelle et d’atteindre l’objectif initial de la loi de 2005, qui était de réduire le reste à charge pour les personnes handicapées.

Je m’engage, bien davantage qu’à définir de nouveaux droits formels, à permettre aux personnes handicapées et, avec elles, à leurs aidants, de bénéficier de droits réels.

La proposition de loi de Philippe Berta a été adoptée en première lecture le 17 mai dernier à l’Assemblée nationale et déposée le 18 mai au Sénat. Je profite donc de votre question, monsieur le sénateur, pour solliciter l’inscription au plus vite de ce texte à l’ordre du jour du Sénat !