Intervention de Laurence Harribey

Cette question, qui reprend une question écrite posée à deux reprises, mais restée sans réponse, est relative à la désignation des délégués à la protection des données, qui est aujourd’hui imposée à toutes les collectivités locales à la suite de l’entrée en vigueur, en mai dernier, du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Les collectivités doivent aussi faire connaître à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le nom et la qualité du délégué en question. Si aucun diplôme particulier n’est exigé pour remplir cette fonction, force est de constater qu’une telle mission requiert des connaissances en technologies de l’information, en protection de données et dans le domaine juridique.

La question se pose de savoir comment les petites communes vont pouvoir répondre à cette obligation, sachant que la population d’une commune sur deux est inférieure à 500 habitants. Si le règlement prend en compte la possibilité de mutualisation, il apparaît aujourd’hui, avec le recul, que seules les plus grandes collectivités se sont organisées ainsi.

Dans ce contexte, comment le Gouvernement entend-il soutenir spécifiquement les communes dont la population est faible pour les aider à trouver à proximité de leur territoire les personnes susceptibles d’assumer la mission de délégué à la protection des données personnelles ?